Conditions Générales de Vente

1. Identité du Vendeur

Le site www.siamvisapro.com est exploité sous la marque Siam Visa Pro par la société DigitGPT LLC, immatriculée dans l'État du Delaware (USA), dont le siège social est situé 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, USA.

Email : contact@siamvisapro.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de prestations de conseil, d'ingénierie documentaire et d'assistance administrative pour l'obtention de visas pour le Royaume de Thaïlande. Siam Visa Pro intervient en tant que prestataire de services et mandataire administratif.

3. Nature des Services & Obligation de Moyens

Siam Visa Pro fournit une assistance technique et stratégique comprenant :

• L'audit d'éligibilité et l'analyse de situation.
• L'ingénierie du dossier et l'optimisation des pièces justificatives.
• L'assistance à la soumission et le suivi administratif.

4. Prix et Modalités de Paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site ou par devis spécifique.
• Paiement : Exigible intégralement avant le démarrage de la prestation.
• Frais tiers : Sauf mention contraire, les frais consulaires, les traductions certifiées, les frais de notaire et les frais bancaires restent à la charge exclusive du Client.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. La fourniture de documents falsifiés, altérés ou d'informations mensongères entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et dégage Siam Visa Pro de toute responsabilité juridique.

6. Droit de Rétractation & Remboursement

• Exécution immédiate : En validant sa commande, le Client demande expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation (14 jours) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
• Frais de dossier incompressibles : En cas d'annulation par le Client avant la soumission finale, un forfait de 149 € est conservé par Siam Visa Pro au titre du travail d'audit et d'ingénierie déjà réalisé.
• Refus de visa : En cas de refus de visa sans faute du client, Siam Visa Pro rembourse l'ensemble des frais perçus, à l'exception des frais consulaires officiels. Aucun remboursement n'est dû en cas de faute du client (documents faux, antécédents non déclarés).

7. Responsabilité Limitée

Siam Visa Pro ne peut être tenue responsable des préjudices indirects (perte de billets d'avion, frais d'hébergement, perte de revenus). La responsabilité totale de Siam Visa Pro est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

8. Protection des Données (RGPD & Sécurité)

Siam Visa Pro applique une politique de souveraineté et de minimisation des données stricte :

• Stockage : Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe (Infrastructure Google Workspace Enterprise, stockage garanti en Europe).
• Confidentialité : L'accès aux documents est protégé par une authentification forte (MFA). Aucune donnée n'est revendue à des tiers.
• Politique de Purge : Tous les documents sensibles (scans de passeports, relevés bancaires, casiers judiciaires) sont définitivement supprimés de nos serveurs dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision finale des autorités.
• Transfert : Le Client accepte le transfert technique de ses données vers DigitGPT LLC (USA) conformément aux Clauses Contractuelles Types (CCT) de l'UE, ainsi que vers les autorités thaïlandaises pour les besoins du dossier.

L'infrastructure Google Workspace s'appuie sur des référentiels de conformité reconnus : ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, design, algorithmes IA, marques) est la propriété exclusive de DigitGPT LLC. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Force Majeure

Siam Visa Pro ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : fermeture d'ambassade ou de consulat, pandémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

11. Médiation et Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si le Client est un consommateur résidant dans l'UE, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et les tribunaux compétents sont ceux de son domicile. Pour les clients hors UE, les litiges seront soumis à la juridiction de l'État du Delaware (USA).

Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à info@siamvisapro.com.
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